Un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique peut-il encore voir son loyer augmenter ? En France métropolitaine, la règle est nette sur un point essentiel : depuis le 24 août 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer des logements les plus énergivores, qu’il s’agisse d’une révision annuelle, d’une hausse au renouvellement du bail ou, en principe, d’une augmentation lors d’une nouvelle location. Le gel s’applique aux logements classés F ou G au DPE. Il ne signifie toutefois pas que le bail est automatiquement annulé ni que le locataire doit quitter les lieux.
La réponse dépend aussi de la situation du logement, de la date du bail et de la fiabilité du diagnostic. Le calendrier d’interdiction de mise en location est distinct de celui du gel des loyers : en métropole, les logements classés G sont progressivement concernés depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Pour un bailleur comme pour un professionnel du bâtiment, distinguer ces règles évite les mauvaises surprises. La question utile n’est donc pas seulement « peut-on augmenter le loyer ? », mais aussi « quel est le classement opposable, quel type de hausse est envisagé et quels travaux peuvent améliorer la situation ? »
En bref
- Logement classé F ou G : le loyer ne peut plus être augmenté dans les principales situations prévues par la loi, notamment à la révision annuelle ou au renouvellement du bail.
- Classement G : en métropole, la location des logements les plus énergivores est progressivement interdite depuis 2025, selon les règles applicables au bail concerné.
- Un bail en cours ne disparaît pas automatiquement : le gel du loyer et l’interdiction de louer répondent à des mécanismes différents.
- Le DPE est déterminant : vérifie sa date, sa validité et la classe énergétique indiquée avant toute démarche.
- Les travaux peuvent changer la donne : une amélioration mesurée et attestée peut permettre de sortir de la classe F ou G, mais elle ne justifie pas à elle seule une hausse automatique.
Passoire thermique et hausse de loyer : ce que prévoit le gel légal
Le gel des loyers vise les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Depuis le 24 août 2022, un bailleur ne peut plus appliquer la révision annuelle indexée sur l’indice de référence des loyers, ou IRL, lorsque le logement relève de l’une de ces deux classes. La mesure concerne aussi la hausse envisagée à l’occasion du renouvellement du bail et l’augmentation du loyer lors d’une nouvelle location, sous réserve des règles applicables à la situation précise du logement.
Sur le terrain, une confusion revient souvent : certains propriétaires pensent qu’une clause d’indexation inscrite dans le bail suffit à autoriser la hausse. Ce n’est pas le cas si le logement est concerné par le gel. La clause peut exister dans le contrat, mais son application est bloquée par la réglementation. Il faut donc examiner le DPE avant de calculer une révision, même si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la mesure.
Révision annuelle, renouvellement et changement de locataire
La révision annuelle correspond généralement à une augmentation calculée selon l’IRL, à la date prévue dans le contrat. Pour un logement F ou G, cette hausse ne peut pas être appliquée. Lors du renouvellement, le propriétaire ne peut pas non plus s’appuyer sur les mécanismes ordinaires de réévaluation pour contourner le gel. Enfin, le départ d’un locataire ne permet pas, à lui seul, de relever le loyer d’un logement énergivore.
Un exemple aide à distinguer les cas. Un bailleur possède un appartement classé F loué 750 euros hors charges. Le bail prévoit une révision annuelle selon l’IRL. Tant que le logement conserve ce classement, le montant ne peut pas être augmenté par cette révision. Si le locataire part, la remise en location ne permet pas de simplement fixer un montant supérieur au précédent au motif que le marché a évolué. D’autres règles peuvent s’ajouter, notamment l’encadrement des loyers dans certaines zones.
Le gel n’interdit pas toute évolution du montant dû dans n’importe quelle circonstance. Il faut distinguer le loyer des charges récupérables, qui suivent leurs propres règles, et vérifier si une évolution relève réellement d’une hausse du loyer. Une modification du bail, des travaux ou un désaccord sur les charges ne doivent pas être traités comme des prétextes pour appliquer une indexation interdite. En cas de situation particulière, le contrat et les textes doivent être examinés ensemble.
À vérifier avant toute demande de hausse
Le point de départ est le DPE, pas une estimation approximative de la consommation. Vérifie la classe, la date du diagnostic et l’adresse concernée. Si le document paraît incohérent, s’il ne correspond pas au logement ou s’il a été établi à partir d’informations erronées, il faut clarifier sa validité avant d’engager une démarche. Une annonce immobilière ou une ancienne étiquette énergétique ne remplace pas un diagnostic exploitable.
Il est également utile de relire le bail pour repérer la date de révision, l’indice mentionné et les clauses relatives aux travaux. Le loyer de référence ou le loyer précédemment pratiqué peut compter dans les zones soumises à des règles spécifiques, mais aucun calcul ne doit neutraliser le gel applicable aux classes F et G. La prudence consiste à documenter chaque étape et à ne pas envoyer une demande d’augmentation fondée uniquement sur l’IRL.
À retenir : le classement F ou G bloque les principales hausses de loyer ; la clause du bail ne permet pas de passer outre. Avant de calculer, il faut établir la classe énergétique réellement applicable.

DPE et interdiction de louer une passoire thermique : deux règles distinctes
Le gel du loyer et l’interdiction progressive de louer sont souvent confondus. Pourtant, ils n’ont ni le même objet ni le même calendrier. Le gel limite les augmentations de loyer pour les logements F et G. L’interdiction de mise en location, elle, porte sur la décence énergétique du logement. Un bailleur peut donc se trouver face à deux questions séparées : peut-il augmenter le montant demandé et peut-il continuer à louer le bien dans le cadre du bail envisagé ?
En France métropolitaine, le calendrier réglementaire prévoit l’exclusion progressive des logements les moins performants : les logements classés G sont concernés à partir de 2025, les logements F à partir de 2028 et les logements E à partir de 2034. Les modalités concrètes dépendent notamment de la date de conclusion ou de renouvellement du bail et des dispositions applicables. Les territoires ultramarins suivent un calendrier adapté, qu’il faut vérifier séparément plutôt que transposer mécaniquement celui de la métropole.
Ce que signifie la décence énergétique
La décence énergétique s’inscrit dans les critères qui permettent de louer un logement à titre de résidence principale. Quand une classe devient exclue du parc locatif, le bailleur ne peut pas traiter le logement comme une location ordinaire destinée à un nouveau locataire. Le calendrier s’applique par étapes, ce qui impose de regarder la situation contractuelle : un bail en cours n’est pas automatiquement effacé le jour où une échéance réglementaire entre en vigueur.
Dans la pratique, un propriétaire qui reçoit un congé de son locataire doit anticiper. Si le logement est classé G, la question ne se limite plus à savoir quel loyer inscrire dans la prochaine annonce. Il faut vérifier si le bien peut être remis en location à la date envisagée et quelles démarches sont nécessaires pour le rendre conforme. Une agence ou un gestionnaire peut aider à identifier les obligations, mais la responsabilité de disposer d’informations exactes reste un enjeu important pour le bailleur.
Il faut aussi éviter une lecture trop rapide de l’étiquette. Le DPE classe la performance énergétique selon une méthode réglementaire et fournit des recommandations, mais une estimation de travaux ne garantit pas, à elle seule, un changement de classe. Une intervention isolée peut améliorer le confort sans suffire à franchir le seuil énergétique requis. L’enveloppe du bâtiment, le chauffage, la ventilation et la production d’eau chaude interagissent ; un diagnostic technique cohérent permet de hiérarchiser les interventions.
Les limites des règles générales
Les règles de location peuvent être complétées par d’autres dispositifs. Dans certaines communes, l’encadrement des loyers fixe des limites au montant demandé. Les règles applicables à une relocation peuvent également dépendre du secteur géographique, du loyer précédent et de la nature des travaux réalisés. Le gel associé aux classes F et G constitue une restriction supplémentaire : respecter une limite locale ne rend pas autorisée une hausse que le gel interdit.
Un cas fréquent en bureau d’études illustre cette superposition. Un propriétaire prévoit de refaire une cuisine et une salle de bains avant de remettre un appartement sur le marché. Ces travaux peuvent valoriser le logement, mais ils ne modifient pas nécessairement son classement énergétique. Si le DPE reste F ou G, l’amélioration esthétique ne suffit pas à lever le gel ni à régler la question de la décence énergétique. Il faut traiter le sujet thermique comme un poste technique à part entière, avec des preuves à l’appui.
Les seuils et le calendrier doivent être consultés dans leur version officielle, car les règles évoluent et les situations contractuelles ne sont pas toutes identiques. Pour une décision engageante, confronte le DPE, le bail, la date prévue de relocation et les éventuelles règles locales. Le bon réflexe est de dissocier la possibilité d’augmenter le loyer de celle de louer légalement le logement.
Augmenter le loyer après rénovation énergétique : ce qui change réellement
Des travaux peuvent améliorer le classement énergétique et contribuer à sortir un logement de la catégorie F ou G. Mais il faut distinguer trois choses : la réalisation des travaux, la performance obtenue et le droit éventuel de réviser le loyer. Un chantier achevé ne donne pas automatiquement le droit d’appliquer une hausse. Le résultat doit être établi par un DPE conforme, et les règles de fixation du loyer restent à examiner selon le bail et la localisation.
Dans un immeuble ancien, remplacer une chaudière peut réduire les consommations, mais laisser des murs très déperditifs et une ventilation insuffisante. À l’inverse, isoler par l’intérieur sans traiter les ponts thermiques ou le renouvellement d’air peut créer des désordres d’humidité. L’amélioration énergétique repose donc sur un raisonnement d’ensemble. Les choix techniques doivent tenir compte de la configuration du bâtiment, de la copropriété, du budget et de la capacité des occupants à utiliser les équipements.
Choisir les travaux en fonction du bâtiment
Avant de commander des travaux, il est utile de comprendre où se situent les pertes. Une visite technique peut relever l’état des menuiseries, l’isolation des combles, les caractéristiques des murs et la performance du système de chauffage. Selon les cas, l’isolation de la toiture peut être prioritaire ; ailleurs, une régulation du chauffage ou le remplacement d’équipements obsolètes apporte un gain plus cohérent. Les gestes rapides ne sont pas toujours les plus pertinents si le problème principal se trouve ailleurs.
La ventilation mérite une attention particulière. Une enveloppe mieux isolée réduit les échanges d’air parasites, mais elle doit permettre un renouvellement d’air maîtrisé. Sans cela, la vapeur d’eau produite au quotidien peut s’accumuler et favoriser condensation, moisissures ou dégradation des matériaux. Sur chantier, la coordination entre isolation, menuiseries et ventilation évite de traiter chaque lot séparément sans vérifier leur compatibilité.
Un exemple fictif, mais courant, permet de visualiser la démarche. Dans un petit immeuble locatif, le propriétaire envisage de remplacer tous les convecteurs électriques. Le diagnostic montre pourtant que les combles sont peu isolés et que plusieurs fenêtres ferment mal. Une étude des postes de déperdition peut conduire à phaser les travaux : traitement de l’isolation, amélioration de l’étanchéité à l’air, contrôle de la ventilation, puis adaptation du chauffage. Le chantier est alors piloté par l’objectif de performance, et non par une liste d’équipements à renouveler.
Mesurer le résultat avant de parler de loyer
Une fois les travaux terminés, conserve les devis, factures, fiches techniques et documents attestant les caractéristiques des matériaux et équipements posés. Ces pièces servent au suivi du chantier et peuvent être utiles lors de l’établissement d’un nouveau DPE. Elles ne remplacent pas le diagnostic, mais elles évitent de perdre les informations nécessaires pour justifier les performances des éléments installés.
Si le nouveau classement sort le logement des catégories F et G, les règles spécifiques de gel liées à ces classes peuvent ne plus s’appliquer dans les mêmes conditions. Cela ne signifie pas qu’une hausse devient libre. L’encadrement local, les règles de relocation, le contrat en cours et les modalités de révision continuent de compter. Une hausse ne doit donc être envisagée qu’après vérification juridique, et non déduite automatiquement d’un investissement réalisé.
Le montant des travaux et la valeur du logement sont également deux sujets distincts. Un propriétaire peut chercher à amortir son investissement, mais le droit locatif ne transforme pas chaque facture en supplément de loyer. Il est préférable d’exposer clairement les travaux réalisés, de documenter le gain énergétique et de vérifier les règles applicables à la date du bail. La rénovation peut rouvrir des possibilités, mais seule la conformité du résultat et du contrat permet de les apprécier.
DPE, bail et preuves : les vérifications pratiques avant toute hausse
Lorsqu’une demande d’augmentation est envisagée, la méthode la plus sûre consiste à réunir les documents avant d’effectuer le calcul. Un dossier simple limite les erreurs : DPE complet, bail et avenants, historique des loyers, factures de travaux et, si nécessaire, éléments relatifs à l’encadrement local. Cette préparation est utile au bailleur, au gestionnaire et au professionnel qui accompagne une rénovation. Elle permet aussi d’expliquer une décision au locataire sans s’appuyer sur des impressions ou des échanges incomplets.
Le DPE mérite une lecture attentive. Il faut vérifier que le diagnostic porte sur la bonne adresse, qu’il correspond au logement concerné et qu’il est encore recevable au regard des règles en vigueur. Les méthodes de calcul ont évolué au fil du temps ; un ancien document peut ne pas refléter la situation actuelle ou nécessiter une vérification. Si le classement est déterminant pour le bail, mieux vaut clarifier ce point avant de notifier une hausse ou de publier une annonce.
| Situation | Effet sur le loyer | Vérification utile |
|---|---|---|
| Logement F ou G, révision annuelle prévue au bail | Hausse liée à l’IRL bloquée par le gel | Classe DPE et date de révision |
| Logement F ou G, renouvellement du bail | Hausse de loyer encadrée par le gel | Classe énergétique et règles locales |
| Départ du locataire, nouvelle mise en location | Une hausse ne peut pas contourner le gel applicable | Loyer précédent, DPE, encadrement local et calendrier de décence |
| Travaux suivis d’un nouveau DPE | Le résultat peut modifier le régime applicable, sans hausse automatique | Diagnostic après travaux et règles du nouveau bail |
Une liste de contrôle pour éviter les erreurs
Avant toute démarche, prends le temps de suivre une séquence vérifiable. Elle permet de séparer les questions énergétiques des questions contractuelles et d’éviter qu’une clause du bail soit utilisée sans tenir compte de la réglementation.
- Identifier le classement DPE du logement et confirmer que le diagnostic correspond bien au bien loué.
- Déterminer le type de hausse envisagé : révision annuelle, renouvellement ou nouvelle location.
- Vérifier le calendrier de décence énergétique applicable au territoire et à la date du bail.
- Consulter les règles locales, notamment l’encadrement des loyers et les conditions applicables à une relocation.
- Examiner les travaux déjà réalisés et rassembler les justificatifs avant de faire établir un nouveau DPE.
- Garder une trace écrite des échanges et des calculs transmis au locataire.
Cette démarche peut sembler administrative, mais elle protège aussi la qualité de la décision technique. Un artisan sollicité pour améliorer la performance d’un logement gagne à connaître l’objectif du chantier : obtenir un meilleur confort, réduire les consommations, franchir un seuil réglementaire ou préparer une remise en location. Ces objectifs ne sont pas interchangeables. Le devis doit décrire les prestations et les limites attendues, sans promettre un changement de classe qui dépend de l’ensemble du bâtiment et du calcul du DPE.
Pour une entreprise intervenant sur plusieurs lots, la coordination est déterminante. Une isolation posée sans traitement des points singuliers, une ventilation non réglée ou un équipement mal dimensionné peut réduire l’efficacité attendue. Les qualifications et assurances professionnelles doivent être vérifiées selon la nature des travaux ; pour certains dispositifs d’aide, les exigences de qualification RGE peuvent s’appliquer. Le recours à une entreprise qualifiée ne dispense pas de contrôler la cohérence technique du projet, les documents remis et les conditions d’éligibilité des aides.
Un dossier bien tenu n’est pas une formalité de plus : il relie le diagnostic, les travaux et la décision locative. C’est aussi une manière concrète de sécuriser les échanges entre propriétaire, locataire et entreprises.
Professionnels du bâtiment : accompagner un bailleur sans confondre travaux et hausse
Pour les artisans, bureaux d’études et gestionnaires immobiliers, la demande du client est parfois formulée de façon directe : « Quels travaux faut-il faire pour augmenter le loyer ? » La réponse mérite d’être reformulée. Le chantier peut contribuer à améliorer la performance énergétique et à remettre le logement en conformité, mais il ne garantit pas une hausse locative. La mission technique porte sur des objectifs mesurables ; la fixation du loyer dépend également du cadre juridique et du marché local.
Une entreprise gagne à cadrer le besoin avant de produire un devis. Le propriétaire cherche-t-il à réduire les consommations, améliorer le confort d’hiver, corriger un problème d’humidité ou préparer une future location ? Les réponses orientent le diagnostic et le phasage. Par exemple, un remplacement de chauffage peut être inadapté si l’enveloppe est très déperditive. Une isolation plus performante peut, elle, nécessiter une vérification de la ventilation et des détails de mise en œuvre pour préserver la qualité de l’air intérieur.
Devis, qualifications et responsabilité professionnelle
Un devis sérieux distingue les travaux proposés, les performances annoncées et les hypothèses retenues. Il décrit les matériaux, les épaisseurs, les résistances thermiques lorsqu’elles sont pertinentes, les interfaces avec les ouvrages existants et les précautions de pose. Il ne promet pas qu’un logement atteindra une classe DPE précise si cette conclusion n’a pas été établie par une évaluation globale. Cette transparence protège le client et valorise le savoir-faire de l’entreprise.
Les qualifications doivent être choisies en fonction du métier et du marché visé. RGE concerne certains travaux de rénovation énergétique et peut conditionner l’accès à des aides publiques, selon les dispositifs et les conditions en vigueur. Qualibat couvre des qualifications liées aux métiers du bâtiment, tandis que Qualifelec s’adresse aux domaines du génie électrique et énergétique. HQE relève d’une démarche de qualité environnementale à l’échelle d’un bâtiment ou d’un projet ; ce n’est pas une autorisation de facturer une hausse de loyer. Ces repères ne sont donc pas interchangeables.
La certification ne remplace ni la compétence pratique ni le contrôle des règles du chantier. Pour se qualifier, une entreprise doit apporter des éléments sur ses moyens, ses références, ses assurances et les compétences mobilisées, selon le référentiel concerné. Une montée en compétence utile passe aussi par la formation continue : comprendre les ponts thermiques, les systèmes de ventilation ou les interfaces entre lots aide à éviter les erreurs qui apparaissent parfois après réception, sous forme d’inconfort ou de condensation.
Un fil de chantier du diagnostic Ă la remise en location
Imaginons une petite entreprise chargée de rénover un logement classé G. Le diagnostiqueur, le bailleur et l’équipe de travaux s’accordent d’abord sur les données disponibles. Le bureau d’études hiérarchise les postes ; l’entreprise vérifie la faisabilité, les accès et les détails de raccordement. Le bailleur peut alors comparer des scénarios de travaux, en distinguant les gains attendus, les contraintes d’usage et les coûts, sans confondre une estimation prévisionnelle avec un résultat garanti.
Pendant le chantier, les points de contrôle doivent être concrets : continuité de l’isolant, traitement des tableaux de fenêtres, étanchéité à l’air, maintien d’une ventilation adaptée et réglage des équipements. Des photos datées et des fiches produits conservées dans le dossier facilitent la réception et la compréhension des ouvrages. Si un aléa apparaît, comme un mur humide ou une structure dégradée, le traiter avant de refermer les parois évite de masquer le problème sous une finition neuve.
À la fin, les documents remis doivent permettre au propriétaire de faire établir ou actualiser le DPE et de comprendre ce qui a réellement été modifié. Ensuite seulement, il peut vérifier si le logement a changé de classe et quelles règles de location s’appliquent. La question du montant reste à traiter séparément avec les règles du bail et les éventuelles contraintes territoriales.
Pour les professionnels, le repère est simple : annoncer ce qui relève de leur intervention, documenter les performances et orienter le client vers les sources officielles pour le volet locatif. Une rénovation durable se mesure autant à la qualité d’exécution qu’à la clarté des engagements pris avant le chantier. Quel est, dans ton prochain dossier, le point à vérifier en premier : la classe DPE, le calendrier du bail ou la cohérence des travaux envisagés ?
Peut-on augmenter le loyer d’un logement classé F ou G avec la clause IRL du bail ?
Non. Le gel des loyers bloque la révision annuelle indexée sur l’IRL pour les logements classés F ou G, même si une clause de révision figure au bail.
Le propriétaire doit-il mettre fin au bail en cours si le logement est classé G ?
Le bail ne disparaît pas automatiquement du seul fait du classement. L’interdiction progressive de location s’applique selon le calendrier et la situation contractuelle ; il faut vérifier les règles en vigueur à l’échéance ou lors d’une nouvelle mise en location.
Des travaux permettent-ils automatiquement d’augmenter le loyer ?
Non. Les travaux peuvent améliorer la performance et conduire à un nouveau DPE, mais ils ne créent pas à eux seuls un droit automatique à augmenter le loyer. Le bail, la localisation et les règles applicables à la date considérée restent déterminants.
Un logement classé E est-il soumis au même gel de loyer qu’un logement F ou G ?
Le gel spécifique vise les logements classés F ou G. Le calendrier d’interdiction de location prévoit toutefois l’application de nouvelles exigences aux logements E à partir de 2034 en métropole ; les autres règles de fixation des loyers peuvent continuer à s’appliquer.
Quelles pièces vérifier avant une nouvelle location ?
Vérifie notamment le DPE du logement, le bail précédent et le loyer appliqué, les factures de travaux, le calendrier de décence énergétique et les règles locales d’encadrement des loyers.


